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Fiche du livre

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Couverture en préparation

Capacité Internationale des États : l'Exercice du «jus Tractatuum

Par André Patry

Éditeur québécois : Presses de l'Université du Québec
6,00 $

Description du livre

La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c’est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d’agir est régie immédiatement par l’ordre juridique international, sans l’intermédiaire d’un autre ordre juridique quelconque.

Détails bibliographiques

ISBN
9782760503366
Maison d’édition
Presses de l'Université du Québec
Format
Papier
Pages
80
Publication
1983-01-01
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