Couverture en préparation
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières : L.R.Q. : c. D-15.1 : à jour au 24 novembre 2009.
Par Québec
7,95 $
Description du livre
Loi Concernant les Droits sur les Mutatuions Immobilières
Détails bibliographiques
- ISBN
- 9782551244348
- Maison d’édition
- Publications du Québec
- Format
- Couverture souple
- Pages
- 14
- Publication
- 2010-02-01
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