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Fiche du livre

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Couverture en préparation

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières : L.R.Q. : c. D-15.1 : à jour au 24 novembre 2009.

Par Québec

7,95 $

Description du livre

Loi Concernant les Droits sur les Mutatuions Immobilières

Détails bibliographiques

ISBN
9782551244348
Maison d’édition
Publications du Québec
Format
Couverture souple
Pages
14
Publication
2010-02-01
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