
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : L.R.Q., c. A-2.1 : à jour au 10 novembre 2009.
Par Québec
12,95 $
Description du livre
Loi sur l'Accès aux Documents des Organismes Publiques...
Détails bibliographiques
- ISBN
- 9782551244089
- Maison d’édition
- Publications du Québec
- Format
- Couverture souple
- Publication
- 2009-11-01
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