Couverture en préparation
An Act Respecting Access to Documents Held by Public Bodies and the Protection of Personal Information : R.S.Q., c. A-2.1, updated to 18 September 2007.
Par Québec
Éditeur québécois : Publications du Québec
12,95 $
Description du livre
Updated to 18 September 2007.
Détails bibliographiques
- ISBN
- 9782551234721
- Maison d’édition
- Publications du Québec
- Format
- Couverture souple
- Pages
- 52
- Publication
- 2007-01-01
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