Couverture en préparation
Loi sur le notariat : L.R.Q., c. N-3, à jour au 27 février 2007.
Par Québec
14,95 $
Description du livre
Ce document est à jour au 27 février 2007. Le chapitre N-2 n'étant pas encore entièrement remplacé par la nouvelle Loi sur le notariat (N-3), cette publication contient le texte complet des deux lois.
Détails bibliographiques
- ISBN
- 9782551233434
- Maison d’édition
- Publications du Québec
- Format
- Couverture souple
- Pages
- 61
- Publication
- 2007-01-01
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