Couverture en préparation
Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidants : L.R.Q., c. A-4.1, à jour au 8 février 2005.
Par Québec
Éditeur québécois : Publications du Québec
6,95 $
Description du livre
Ce document est à jour au 11 septembre 2007.
Détails bibliographiques
- ISBN
- 9782551221493
- Maison d’édition
- Publications du Québec
- Format
- Couverture souple
- Pages
- 9
- Publication
- 2005-01-01
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