Couverture en préparation
Loi sur le Notariat N-3
Par Éditeur officiel
12,95 $
Description du livre
Ce document est à jour au 22 juillet 2003.Le chapitre N-2 n'étant pas encore entièrement remplacé par la nouvelle Loi sur le notariat (N-3), cette publication contient le texte complet des deux lois.
Détails bibliographiques
- ISBN
- 9782551211906
- Maison d’édition
- Publications du Québec
- Format
- Papier
- Pages
- 68
- Publication
- 2000-01-01
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