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Fiche du livre

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Couverture en préparation

Loi sur le Notariat N-3

Par Éditeur officiel

12,95 $

Description du livre

Ce document est à jour au 22 juillet 2003.Le chapitre N-2 n'étant pas encore entièrement remplacé par la nouvelle Loi sur le notariat (N-3), cette publication contient le texte complet des deux lois.

Détails bibliographiques

ISBN
9782551211906
Maison d’édition
Publications du Québec
Format
Papier
Pages
68
Publication
2000-01-01
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