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Fiche du livre

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Couverture en préparation

Demande conjointe de révision de mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d'une union civile

Par Québec. Direction générale des services de justice

Éditeur québécois : Publications du Québec
9,95 $

Description du livre

Lorsque le tribunal prononce un jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d'une union civile, il statue également sur certaines questions que l'on appelle les mesures accessoires. La garde des enfants, les droits d'accès et la pension alimentaire sont des mesures accessoires qui peuvent faire l'objet d'une demande commune de révision de la part des titulaires d'un jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d'une union civile. Pour obtenir la révision de ces dispositions, il faut vous entendre sur toutes les questions soulevées par cette démarche et présenter une demande conjointe au tribunal. Ceux et celles qui sont à même d'évaluer l'impact de leurs décisions concernantces sujets trouveront dans la brochure Demande conjointe de révision de mesures accessoires les informations nécessaires pour faire leurs démarches dans le respect des dispositions de la loi.

Détails bibliographiques

ISBN
9782551197347
Maison d’édition
Publications du Québec
Format
Couverture souple
Pages
26
Publication
2006-01-01
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