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Fiche du livre

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Couverture en préparation

Demande conjointe de fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants à l'intention des conjoints de fait qui se séparent

Par Québec. Direction générale des services de justice

Éditeur québécois : Publications du Québec
9,95 $

Description du livre

Lorsque des conjoints de fait se séparent, beaucoup de choses peuvent faire l’objet d’une entente. Si le couple a des enfants, il peut faire entériner par le tribunal l’entente qui règle les questions du droit de garde, du droit d’accès et de la pension alimentaire pour enfants. Ceux et celles qui sont en mesure d’évaluer l’impact personnel et financier de leurs décisions au regard de ces questions trouveront dans la brochure Demande conjointe de fixation du droit de garde et d’accès et de la pension alimentaire pour enfants les informations nécessaires pour faire leurs démarches dans le respect des dispositions de la loi.

Détails bibliographiques

ISBN
9782551197323
Maison d’édition
Publications du Québec
Format
Couverture souple
Pages
23
Publication
2006-01-01
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