Couverture en préparation
Requête en vérification de testament
Par Québec. Direction générale des services de justice
Éditeur québécois : Publications du Québec
9,95 $
Description du livre
Le Code civil du Québec, en vigueur depuis le 1er janvier 1994, a reconduit, en assouplissant certaines règles, les trois formes de testament préalablement reconnues dans la version antérieure. Outre le testament fait devant notaire, dit testament authentique, le Code civil reconnaît la validité de deux autres formes de testament : le testament olographe et le testament devant témoins. Toutefois, pour s'assurer qu'un testament olographe ou qu'un testament devant témoins émane bien de la personne décédée et que les exigences de la loi ont été respectées, il doit être validé par le tribunal ou par un notaire. Il faudra donc faire procéder à sa vérification. Dans cette brochure, nous expliquons comment rédiger une requête en vérification de testament.
Détails bibliographiques
- ISBN
- 9782551197279
- Maison d’édition
- Publications du Québec
- Format
- Couverture souple
- Pages
- 26
- Publication
- 2006-01-01
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