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Fiche du livre

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Couverture en préparation

Requête en vérification de testament

Par Québec. Direction générale des services de justice

Éditeur québécois : Publications du Québec
9,95 $

Description du livre

Le Code civil du Québec, en vigueur depuis le 1er janvier 1994, a reconduit, en assouplissant certaines règles, les trois formes de testament préalablement reconnues dans la version antérieure. Outre le testament fait devant notaire, dit testament authentique, le Code civil reconnaît la validité de deux autres formes de testament : le testament olographe et le testament devant témoins. Toutefois, pour s'assurer qu'un testament olographe ou qu'un testament devant témoins émane bien de la personne décédée et que les exigences de la loi ont été respectées, il doit être validé par le tribunal ou par un notaire. Il faudra donc faire procéder à sa vérification. Dans cette brochure, nous expliquons comment rédiger une requête en vérification de testament.

Détails bibliographiques

ISBN
9782551197279
Maison d’édition
Publications du Québec
Format
Couverture souple
Pages
26
Publication
2006-01-01
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