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Fiche du livre

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Couverture en préparation

Contrat de vie commune

Par Québec. Direction générale des services de justice; Québec (Province). Ministère de la justice. Direction des communications

Éditeur québécois : Publications du Québec
4,95 $

Description du livre

Plusieurs conjoints de fait croient fermement qu'après un certain nombre d'années de vie commune, ils jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes responsabilités que les couples mariés. Erreur! Sous l'angle du droit civil, les conjoints de fait sont considérés comme de purs étrangers l'un pour l'autre, peu importe la durée de leur cohabitation. Pour pallier ce manque de couverture légale lié à leur statut, ceux-ci peuvent convenir de se munir d'un contrat de vie commune. Si c'est votre cas et si, malgré la complexité de l'opération, vous décidez de mettre vous-même, sur papier les conditions de votre vie commune, nous proposons dans cette brochure un modèle simple pour le faire.

Détails bibliographiques

ISBN
9782551195732
Maison d’édition
Publications du Québec
Format
Couverture souple
Pages
16
Publication
2002-01-01
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