Couverture en préparation
Contrat de vie commune
Par Québec. Direction générale des services de justice; Québec (Province). Ministère de la justice. Direction des communications
Éditeur québécois : Publications du Québec
4,95 $
Description du livre
Plusieurs conjoints de fait croient fermement qu'après un certain nombre d'années de vie commune, ils jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes responsabilités que les couples mariés. Erreur! Sous l'angle du droit civil, les conjoints de fait sont considérés comme de purs étrangers l'un pour l'autre, peu importe la durée de leur cohabitation. Pour pallier ce manque de couverture légale lié à leur statut, ceux-ci peuvent convenir de se munir d'un contrat de vie commune. Si c'est votre cas et si, malgré la complexité de l'opération, vous décidez de mettre vous-même, sur papier les conditions de votre vie commune, nous proposons dans cette brochure un modèle simple pour le faire.
Détails bibliographiques
- ISBN
- 9782551195732
- Maison d’édition
- Publications du Québec
- Format
- Couverture souple
- Pages
- 16
- Publication
- 2002-01-01
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