Couverture en préparation
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels : L.R.Q., chapitre I-6, à jour au 29 septembre 1998.
Par Québec
Éditeur québécois : Publications du Québec
6,10 $
Description du livre
Ce document est à jour au 22 août 2006.
Détails bibliographiques
- ISBN
- 9782551185085
- Maison d’édition
- Publications du Québec
- Format
- Couverture souple
- Pages
- 16
- Publication
- 2006-01-01
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