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Fiche du livre

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Couverture en préparation

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels : L.R.Q., chapitre I-6, à jour au 29 septembre 1998.

Par Québec

Éditeur québécois : Publications du Québec
6,10 $

Description du livre

Ce document est à jour au 22 août 2006.

Détails bibliographiques

ISBN
9782551185085
Maison d’édition
Publications du Québec
Format
Couverture souple
Pages
16
Publication
2006-01-01
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