Couverture en préparation
Rapport de la Commission d'enquête sur des allégations relatives à la divulgation de renseignements fiscaux et de nature confidentielle : pour un traitement égal de tous les contribuables.
Par Québec. Ministère du revenu
Éditeur québécois : Publications du Québec
24,95 $
Description du livre
Plus couramment désignée sous le nom de Commission Moisan, la Commission d'enquête sur des allégations relatives à la divulgation de renseignements fiscaux et de nature confidentielle avait pour mandat : - de vérifier la véracité des allégations à l'effet que des renseignements fiscaux et de nature confidentielle détenus par le ministère du Revenu auraient été divulgués au cabinet du Premier ministre et que de tels renseignements auraient été également divulgués par ce cabinet; - de faire rapport au gouvernement et de formuler toute recommandation jugée appropriée.
Détails bibliographiques
- ISBN
- 9782551181896
- Maison d’édition
- Publications du Québec
- Format
- Couverture souple
- Pages
- 265
- Publication
- 2000-01-01
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