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Fiche du livre

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Couverture en préparation

Rapport de la Commission d'enquête sur des allégations relatives à la divulgation de renseignements fiscaux et de nature confidentielle : pour un traitement égal de tous les contribuables.

Par Québec. Ministère du revenu

Éditeur québécois : Publications du Québec
24,95 $

Description du livre

Plus couramment désignée sous le nom de Commission Moisan, la Commission d'enquête sur des allégations relatives à la divulgation de renseignements fiscaux et de nature confidentielle avait pour mandat : - de vérifier la véracité des allégations à l'effet que des renseignements fiscaux et de nature confidentielle détenus par le ministère du Revenu auraient été divulgués au cabinet du Premier ministre et que de tels renseignements auraient été également divulgués par ce cabinet; - de faire rapport au gouvernement et de formuler toute recommandation jugée appropriée.

Détails bibliographiques

ISBN
9782551181896
Maison d’édition
Publications du Québec
Format
Couverture souple
Pages
265
Publication
2000-01-01
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